Taxe de séjour

La taxe de séjour est instaurée à Saubrigues depuis le 1er mai 2013. C'est en réalité une contribution perçue par votre héberegeur pour le compte de la Commune de Saubrigues.
Par cette taxe, vous contribuez au développement touristique de la Commune de Saubrigues et nous vous en remercions.
Nous vous souhaitons un agréable séjour à Saubrigues

* Par délibération du 17 décembre 2012, la Commune de Saubrigues a instauré la taxe de séjour à compter du 1er mai 2013, au régime réél.

* Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de la Commune auprès de leurs locataires passant une nuit au moins sur le territoire

* Les personnes exonérées sont

  • les enfants de moins de 13 ans
  • les agents de l'Etat en fonction sur le Territoire
  • les bénéficiaires d'aides sociales (invalides, RMIstes ...)
  • les membres de familles nombreuses (réductions égales à celles de la SNCF)

* La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et +, campings et autres établissements de caractéristiques équivalentes 1.10€
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles, campings et autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.80€
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, campings les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.70€
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, campings les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.50€
Hôtels, résidences et meublés de tourisme sans étoile, campings et autres établissements de caractéristiques équivalentes 0.40€

Mode d'emploi des logeurs

Rappel :

  • Existe depuis 1910 en France
  • Mode de versement déclaratif
  • Non assujettie à la TVA
  • Payée par les touristes
  • Collectée par les logeurs
  • Gérée localement par la collectivité

Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Commune de Saubrigues.

Collecte

  • La taxe de séjour est collectée toute l'année
  • Vous la faites apparaître directement sur la facture de vos clients
  • vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement

Tarification : tarifs dans tableau ci dessus

Reversement

Quand ?
Vous devrez reverser l'intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de l'année N à la Commune de Saubrigues au plus tard le 15 novembre.

Comment ?
Vous reversez la somme due en joignant : le registre du logeur dûment rempli, envoyé chaque année par la Commune

Où?
La taxe de séjour doit être reversée, à l'échéance prévue, auprès du régisseur, à la Commune de Saubrigues.

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