26 Sep, 2017

Taxe de séjour

tax office 233345 640

La taxe de séjour est instaurée à Saubrigues depuis le 1er mai 2013. C'est en réalité une contribution perçue par votre héberegeur pour le compte de la Commune de Saubrigues.
Par cette taxe, vous contribuez au développement touristique de la Commune de Saubrigues et nous vous en  remercions.
Nous vous souhaitons un agréable séjour à Saubrigues
 

* Par délibération du 17 décembre 2012, la Commune de Saubrigues a instauré la taxe de séjour à compter du 1er mai 2013, au régime réél.
 
* Cette taxe est prélevée par les logeurs, pour le compte de la Commune auprès de leurs locataires passant une nuit au moins sur le territoire
 
* Les personnes exonérées sont :

  - les personnes mineures de moins de 18 ans,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 * La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-46 du Code Général des Collectivités Territoriales

 
 

 Tarifs à jour par délibération du 02 novembre 2016 - n° 59
 
Catégories Taxe de séjour communale Taxe de séjour aditionnelle départementale Total taxe de séjour
2 - Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1.35€ 0.15€ 1.50€
3 - Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1.17€ 0.13€ 1.30€
4 - Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0.90€ 0.10€ 1.00€
5 - Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5
étoiles
0.81€ 0.09€ 0.90€
6 - Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2, et 3
étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.63€ 0.07€ 0.70€
 7 - Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans classement
 0.54€ 0.06€ 0.60€
 8 - Meublés de tourisme et hébergements assimilés
en attente de classement ou sans classement
 0.54€

0.06€

0.60€
 9 - Terrains de camping et terrains de caravane
classés en 3, 4 et 5 étoiles
 0.54€ 0.06€ 0.60€
 10 - Terrains de camping et terrains de caravane
classés en 1 et 2 étoiles, port de plaisance
 0.20€ 0.02€ 0.22€
  

 
Mode d'emploi des logeurs

 

Rappel :

   - Existe depuis 1910 en France
   - Mode de versement déclaratif
   - Non assujettie à la TVA
   - Payée par les touristes
   - Collectée par les logeurs
   - Gérée localement par la collectivité
 
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Commune de Saubrigues.
 
Collecte
 
   - La taxe de séjour est collectée toute l'année
   - Vous la faites apparaître directement sur la facture de vos clients
   - vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement
 

 Tarification : tarifs dans tableau ci dessus
 
Reversement
 
Quand ?
Vous devrez reverser l'intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de l'année N à la Commune de Saubrigues au plus tard le 15 novembre.
 
 
Comment ?
Vous reversez la somme due en joignant : le registre du logeur dûment rempli, envoyé chaque année par la Commune
 
Où?
La taxe de séjour doit être reversée, à l'échéance prévue, auprès du régisseur, à la Commune de Saubrigues.
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